Conditions générales d’utilisation

La présente traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Date d’entrée en vigueur : 2 novembre 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et Orboni (« Orboni », « nous », « notre » ou « nos »). Elles régissent votre accès au site orboni.com, au tableau de bord marchand, à l’interface de programmation d’applications (l’« API »), aux pages de paiement hébergées, à la documentation, aux kits de développement logiciel, aux smart contracts que nous publions ainsi qu’à tout logiciel ou service associé (ensemble, le « Service »), et l’utilisation que vous en faites.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comportent d’importantes limitations de notre responsabilité, une exclusion de garanties, votre obligation de nous indemniser, un délai d’un an pour former toute réclamation, ainsi que le choix de la loi applicable et de la juridiction compétente. En créant un compte, en cliquant pour accepter, ou en accédant au Service ou en l’utilisant de quelque manière que ce soit, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique d’utilisation acceptable, qui font partie intégrante des présentes Conditions, et accepter d’être lié par elles. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Qui peut utiliser le Service

1.1. Usage exclusivement professionnel. Le Service est proposé exclusivement aux entreprises, aux entrepreneurs individuels et aux autres personnes agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (les « Marchands »). Il n’est pas proposé aux consommateurs. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez agir à titre professionnel, et non en qualité de consommateur au sens de toute loi applicable en matière de protection des consommateurs. Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette entité, et « vous » désigne alors cette entité.

1.2. Conditions d’éligibilité. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique de contracter. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous, ou toute personne qui vous détient ou vous contrôle : a) faites l’objet ou êtes la cible de sanctions administrées ou appliquées par l’Union européenne, les Nations unies, le Royaume-Uni, les États-Unis (y compris l’OFAC) ou toute autre autorité compétente ; b) êtes situé, constitué ou résident dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions globales ; ou c) avez déjà été suspendu ou exclu du Service par nous.

1.3. Absence de droit au Service. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser à quiconque l’ouverture d’un compte ou la fourniture du Service, pour quelque motif que ce soit ou sans motif.

2. Ce qu’est Orboni — et ce qu’il n’est pas

2.1. Un service purement logiciel. Orboni fournit un logiciel non dépositaire qui permet à un Marchand de présenter à ses clients (les « Acheteurs ») une demande de paiement en crypto-actifs, qui surveille les blockchains publiques afin de repérer les transferts effectués vers des portefeuilles que le Marchand contrôle, et qui informe le Marchand (par exemple au moyen du tableau de bord et de webhooks) de ce qu’il a observé.

2.2. Nous ne détenons jamais vos fonds. Les paiements des Acheteurs sont envoyés directement depuis le portefeuille de l’Acheteur vers une adresse de portefeuille contrôlée par le Marchand ou, sur les réseaux où le Service recourt à des contrats de relais, vers un smart contract à fonction unique qui ne peut transférer les actifs qu’il reçoit que vers l’adresse de portefeuille propre du Marchand. À aucun moment nous n’entrons en possession des crypto-actifs, des fonds ou des clés privées d’un Acheteur ou d’un Marchand, ni n’en assurons la garde ou le contrôle, et à aucun moment nous n’avons la faculté de les déplacer, de les geler, d’en annuler le transfert ou de les restituer.

2.3. Ce que nous ne sommes pas. Orboni n’est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique, ni un prestataire de transmission de fonds, ni un processeur de paiement, ni un acquéreur, ni un prestataire de services sur crypto-actifs, ni une plateforme d’échange, ni un courtier, ni un dépositaire, ni un fournisseur de portefeuilles, ni un tiers séquestre, ni un fiduciaire, ni un conseiller financier, ni un trustee. Nous n’exécutons, ne transmettons, n’échangeons ni ne réglons aucun transfert de valeur. Nous n’assurons ni la conservation ni l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers, n’échangeons pas de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, n’exécutons ni ne transmettons d’ordres et ne fournissons aucun conseil en crypto-actifs. Rien dans le Service ni dans nos communications ne constitue un conseil financier, en investissement, juridique, fiscal ou comptable.

2.4. Nous ne sommes pas partie à vos ventes. Tout contrat de vente de biens ou de services, comme toute autre transaction, est conclu exclusivement entre le Marchand et l’Acheteur. Nous n’y sommes pas partie, nous n’agissons pas en qualité de vendeur, et nous ne répondons ni des biens ou services, ni de leur livraison, de leur qualité, de leur licéité ou de leur description, ni d’aucun litige, demande assimilable à une rétrofacturation, remboursement ou réclamation entre un Marchand et un Acheteur.

2.5. Une simple information, non une attestation de propriété. Un statut affiché par le Service (par exemple « payé », « payé en partie », « expiré » ou « en retard ») et tout webhook que nous envoyons constituent la notification de ce que notre logiciel a observé sur une blockchain publique à un instant donné, sur la base de données obtenues auprès de tiers. Ils ne garantissent ni qu’un paiement a été effectué, ni qu’il est définitif ou irréversible, ni qu’il provient d’une personne déterminée, ni qu’il a été obtenu licitement. Il vous appartient exclusivement de décider si et quand livrer les biens ou fournir les services.

3. Votre compte

3.1. Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription, et les tenir à jour. Vous êtes responsable de toute activité réalisée au moyen de votre compte et de vos clés API, que vous l’ayez autorisée ou non.

3.2. Vous devez préserver la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe, de votre dispositif d’authentification à deux facteurs, de vos clés API et de vos secrets de signature des webhooks, et nous avertir sans délai à l’adresse support@orboni.com si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant d’une utilisation non autorisée de vos identifiants, y compris lorsqu’un tiers utilise votre clé API pour créer des sessions de paiement ou modifie les réglages de votre portefeuille.

3.3. Nous pouvons, sans y être tenus, vous demander à tout moment des informations sur vous-même, votre activité, vos bénéficiaires effectifs, votre site web et vos clients, et suspendre le Service jusqu’à ce que vous les ayez fournies à notre satisfaction. Vous nous autorisez à procéder à toutes les vérifications que nous jugeons nécessaires pour contrôler les informations que vous fournissez.

4. Portefeuilles, clés et adresses

4.1. Vos portefeuilles relèvent de votre responsabilité. Vous seul choisissez, contrôlez et sécurisez les adresses de portefeuille et les clés publiques étendues (telles qu’une xpub, ypub, zpub ou Ltub) que vous saisissez dans le Service. Vous ne devez saisir que les adresses et les clés de portefeuilles dont vous détenez, vous et vous seul, les clés privées ou la phrase de récupération. Vous ne devez saisir ni l’adresse de dépôt d’une plateforme d’échange, ni l’adresse d’un compte dépositaire, ni l’adresse d’un smart contract incapable de recevoir l’actif concerné, ni aucune adresse que vous ne contrôlez pas.

4.2. Nous ne pouvons rien récupérer. Nous ne vous demandons jamais vos clés privées ni votre phrase de récupération et ne les détenons jamais. Si vous les perdez, ou si elles sont volées ou compromises, les crypto-actifs envoyés vers vos portefeuilles peuvent être définitivement perdus. Nous ne pouvons pas vous aider à les récupérer.

4.3. Vérification de vos réglages. Vous devez vérifier que chaque adresse et chaque clé que vous saisissez est exacte, correspond au bon réseau et peut recevoir chacun des actifs que vous activez. Lorsque le Service vous présente des adresses dérivées d’une clé publique étendue, vous devez les comparer à celles qu’affiche votre propre portefeuille avant d’accepter des paiements réels. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par une adresse ou une clé erronée, obsolète, incompatible ou compromise, par le fait que votre logiciel de portefeuille n’affiche pas certaines adresses dérivées (par exemple en raison de sa limite d’écart, ou « gap limit »), ou par un actif que votre portefeuille ou votre adresse ne peut pas recevoir, y compris faute d’avoir ouvert la trustline Stellar nécessaire.

4.4. Contrats de relais. Sur les réseaux où le Service recourt à des smart contracts de relais, chaque adresse de paiement est l’adresse d’un contrat qui ne peut transférer ce qu’il reçoit que vers l’adresse de portefeuille que vous aviez configurée lors de la création du paiement. Le relais suppose une transaction on-chain ultérieure et prend donc du temps ; tant qu’elle n’a pas eu lieu, les actifs demeurent dans le contrat. Les smart contracts peuvent comporter des défauts, et les réseaux sur lesquels ils fonctionnent peuvent évoluer, connaître des défaillances ou subir des attaques. Les réseaux signalés dans le Service comme indisponibles ou « bientôt disponibles » ne sont pas proposés. Toute fonctionnalité que nous qualifions de bêta, de préversion, de test ou d’expérimentale est fournie à vos seuls risques.

5. Risques liés aux blockchains et aux crypto-actifs

Vous reconnaissez et acceptez que les crypto-actifs et les blockchains comportent des risques importants, que nous ne maîtrisons pas et dont nous ne sommes pas responsables, notamment :

• Irréversibilité. Une fois diffusé, un transfert sur une blockchain ne peut être ni annulé ni contrepassé. Un transfert envoyé à une mauvaise adresse, sur le mauvais réseau, dans le mauvais jeton, sans le mémo, le commentaire ou le tag de destination requis, ou avec un mémo, un commentaire ou un tag erroné, peut être définitivement perdu.
• Erreurs des Acheteurs. Les Acheteurs peuvent envoyer un montant insuffisant ou excessif, payer trop tard, payer depuis une plateforme d’échange qui ne prend pas en charge la référence requise, ou payer en plusieurs fois. Le Service applique les règles décrites dans la documentation et dans vos réglages, mais ne peut garantir que chaque transfert sera rattaché à un paiement.
• Volatilité. La valeur des crypto-actifs, stablecoins compris, peut varier rapidement et tomber à zéro. Les stablecoins peuvent perdre leur parité, et leurs émetteurs peuvent geler, inscrire sur liste noire, saisir ou racheter des jetons, y compris ceux qui se trouvent dans votre portefeuille.
• Incidents de réseau. Les blockchains peuvent subir des congestions, des frais élevés, des réorganisations, des forks, des interruptions, des défaillances de consensus, des bogues, des attaques à 51 %, des modifications des règles du protocole ou l’abandon d’un réseau ou d’un jeton.
• Données de tiers. Le Service s’appuie sur des opérateurs de nœuds, des indexeurs, des fournisseurs d’API et des sources de prix tiers, qui peuvent se révéler inexacts, accuser des retards, être indisponibles ou cesser d’être fournis.
• Évolution de la réglementation. Les lois et les positions des régulateurs relatives aux crypto-actifs sont incertaines et évolutives, et peuvent restreindre ou interdire vos activités ou les nôtres dans certains territoires.
• Fonds contaminés et d’origine illicite. Les actifs que vous recevez peuvent provenir d’activités illicites, et des tiers (notamment des plateformes d’échange et des émetteurs de jetons) peuvent les geler ou les refuser.

6. Paiements, prix et taux de change

6.1. Cotations. Lorsqu’une session de paiement est libellée dans une monnaie fiduciaire, le Service convertit le prix en un montant de crypto-actif à l’aide de taux de change obtenus auprès de sources tierces, et maintient ce montant pendant une durée limitée indiquée sur la page de paiement. Les taux ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous ne garantissons pas qu’un taux soit exact, à jour, le plus avantageux disponible ou celui auquel vous pourriez convertir les actifs reçus, et nous n’encourons aucune responsabilité au titre des écarts entre le montant coté et une quelconque valeur de marché, à quelque moment que ce soit.

6.2. Confirmations et caractère définitif. Le Service considère un transfert comme définitif après le nombre de confirmations ou le signal de finalité fixé pour chaque réseau. Ces seuils reflètent notre appréciation de bonne foi et ne garantissent pas le caractère définitif du transfert. Pour les commandes d’un montant élevé, vous devriez vérifier vous-même le transfert sur la blockchain avant de livrer.

6.3. Aucune garantie de détection. Nous ne garantissons pas que chaque transfert sera détecté, qu’il le sera dans un délai quelconque, ni qu’une notification ou un webhook sera délivré, délivré une seule fois ou délivré dans l’ordre. Vous devez concevoir votre intégration de manière à vérifier les paiements au moyen de l’API, à traiter les notifications en double ou tardives et à rapprocher vos enregistrements des données de la blockchain.

6.4. Remboursements. Tout remboursement à un Acheteur est effectué par vous, depuis votre propre portefeuille, à votre discrétion et à vos frais. Les remboursements enregistrés dans le Service ne sont que de simples écritures. Nous n’effectuons aucun remboursement et ne sommes tenus d’indemniser aucun Acheteur.

6.5. Mode test. Les sessions en mode test, les paiements simulés et les réseaux de test n’ont aucune valeur monétaire, peuvent être réinitialisés à tout moment et ne doivent jamais servir à livrer des biens ou des services ayant une valeur.

7. Commissions et factures

7.1. Commissions. Vous vous engagez à payer, pour chaque paiement réel abouti, les commissions au taux affiché dans votre tableau de bord au moment de la création de la session de paiement (les « Commissions »). Les frais de réseau des transferts envoyés par les Acheteurs sont à la charge de ces derniers. Nous pouvons modifier les Commissions moyennant un préavis d’au moins 30 jours donné par le tableau de bord ou par e-mail ; les nouvelles Commissions s’appliquent aux sessions créées après la prise d’effet de la modification.

7.2. Factures mensuelles. Comme nous ne détenons jamais vos fonds, nous ne pouvons pas prélever les Commissions sur les paiements. Nous émettons donc, après la fin de chaque mois civil, une facture des Commissions acquises au cours de ce mois, dès lors qu’elles atteignent le montant minimal de facturation, et vous devez la régler intégralement, selon les modalités qui y sont indiquées, au plus tard à sa date d’échéance. Les Commissions sont dues pour tout paiement que le Service a enregistré comme abouti, même si vous remboursez ensuite l’Acheteur, annulez la commande ou ne recevez pas les actifs dans votre portefeuille pour une raison qui ne nous est pas imputable.

7.3. Défaut de paiement. Tant qu’une facture demeure impayée après son échéance, nous pouvons, sans autre préavis et sans engager notre responsabilité, refuser la création de nouvelles sessions de paiement réelles pour votre compte, suspendre le Service ou clôturer votre compte ; nous pouvons en outre recouvrer la somme échue, majorée des intérêts légaux de retard applicables aux transactions commerciales et des frais de recouvrement, y compris l’indemnité forfaitaire prévue par la loi.

7.4. Impôts et taxes. Les Commissions s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors tous autres impôts, droits ou prélèvements, dont vous êtes redevable en sus le cas échéant (y compris selon le mécanisme d’autoliquidation). Il vous appartient exclusivement de déterminer, de percevoir, de déclarer et d’acquitter l’ensemble des impôts et taxes découlant de vos ventes et des crypto-actifs que vous recevez.

7.5. Commissions non remboursables. Les Commissions ne sont pas remboursables, sauf si nous les avons facturées par erreur.

8. Vos obligations et la conformité

8.1. Vous êtes seul responsable de votre activité, de votre site web, de vos produits et services, de votre relation avec les Acheteurs et du respect de l’ensemble des lois et règlements qui vous sont applicables, notamment en matière de protection des consommateurs, de vente à distance, de commerce électronique, de publicité, de protection des données, de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sanctions, de contrôle des exportations, de jeux d’argent, de fiscalité, de comptabilité et de crypto-actifs (y compris toute obligation d’agrément, d’enregistrement, de « règle de voyage » (travel rule), de connaissance du client et de déclaration qui pourrait vous incomber).

8.2. Vous devez fournir aux Acheteurs toutes les informations exigées par la loi, notamment votre identité, les conditions de vente et votre politique de remboursement, et vous ne devez pas laisser entendre qu’Orboni est le vendeur, garantit vos produits ou est responsable des remboursements.

8.3. Vous devez respecter la Politique d’utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou interdites, ni pour recevoir le produit d’une infraction.

8.4. Vous devez utiliser l’API conformément à la documentation et aux éventuelles limites de débit, assurer la sécurité de votre intégration, vérifier la signature de chaque webhook et ne pas vous fonder uniquement sur des redirections ou des informations côté client pour conclure qu’un paiement a été effectué.

9. Données personnelles

9.1. Le traitement des données personnelles vous concernant en tant que client est décrit dans notre Politique de confidentialité.

9.2. Conditions relatives au traitement des données. Lorsque, dans le cadre de la fourniture du Service, nous traitons pour votre compte des données personnelles relatives à vos Acheteurs ou à d’autres personnes (par exemple l’adresse e-mail, la référence de commande, les métadonnées ou l’adresse IP que vous ou votre Acheteur transmettez à une session de paiement), vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Dans ce cas : a) nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, que constituent les présentes Conditions et votre utilisation du Service, sauf disposition légale contraire ; b) nous veillons à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité ; c) nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; d) vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs, y compris ceux mentionnés dans la Politique de confidentialité, et nous vous informerons de tout changement envisagé par l’intermédiaire de la Politique de confidentialité, ce qui vous donnera la possibilité de vous y opposer en clôturant votre compte ; e) compte tenu de la nature du traitement, nous vous aidons à donner suite aux demandes des personnes concernées et à respecter vos obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact et de consultation préalable ; f) au terme du Service, nous supprimons les données conformément à nos durées de conservation, sauf si la loi en exige la conservation ; et g) nous mettons à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du règlement général sur la protection des données et permettons la réalisation d’audits raisonnables, à vos frais, au plus une fois par an et moyennant un préavis d’au moins 30 jours. Vous garantissez disposer d’une base légale pour toute donnée personnelle que vous transmettez au Service et avoir délivré toutes les informations requises à son sujet. Les données des blockchains publiques ne sont pas des données personnelles dont nous avons la maîtrise, et nul ne peut les modifier ni les supprimer.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Service, y compris ses logiciels, smart contracts, sa conception, ses textes, éléments graphiques, logos et marques, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par la loi. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous concédons une licence limitée, révocable, non exclusive, incessible et sans droit de sous-licence, pour utiliser le Service pour les besoins internes de votre activité pendant la durée de vie de votre compte.

10.2. Il vous est interdit : a) de copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie du Service ; b) de procéder à l’ingénierie inverse du Service ou de tenter d’en extraire le code source, sauf dans les cas où la loi l’autorise expressément ; c) d’accéder au Service en vue de développer un produit concurrent ; d) de contourner toute mesure de sécurité, limite de débit ou mesure de contrôle d’accès ; e) d’extraire des données du Service par moissonnage ou exploration automatisée, ou de le soumettre à des tests de charge, sans notre autorisation écrite ; ou f) de supprimer toute mention relative aux droits de propriété.

10.3. Vous nous concédez, pour le monde entier et à titre gratuit, une licence d’utilisation de votre nom et de votre logo afin de vous présenter comme l’un de nos clients, sauf si vous nous demandez par écrit de ne pas le faire. Si vous nous adressez des commentaires ou des suggestions, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.

11. Disponibilité et évolution du Service

11.1. Nous pouvons à tout moment modifier, ajouter ou supprimer toute fonctionnalité, tout réseau, tout actif, toute intégration ou toute partie du Service, ou cesser entièrement de fournir le Service. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de vous informer dans un délai raisonnable des modifications importantes, sans toutefois y être tenus.

11.2. Le Service peut être indisponible de temps à autre en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, de défaillances de nos prestataires, d’attaques ou d’événements indépendants de notre volonté. Nous ne prenons aucun engagement quant à un quelconque niveau de disponibilité, de temps de fonctionnement ou de délai de réponse, et aucun accord de niveau de service ne s’applique, sauf s’il a été signé séparément par écrit.

12. Suspension et résiliation

12.1. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment. La clôture de votre compte est sans incidence sur les Commissions déjà acquises, qui restent dues.

12.2. Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès au Service, refuser ou interrompre toute session de paiement, ou résilier les présentes Conditions et clôturer votre compte, à tout moment, avec ou sans préavis et sans engager notre responsabilité, notamment si nous estimons que vous avez enfreint les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable, si vous n’avez pas réglé une facture, si la loi ou une autorité compétente nous y oblige, si votre utilisation nous expose, ou expose d’autres utilisateurs ou des tiers, à un risque ou à une mise en cause de responsabilité, ou si nous cessons de fournir le Service. Dans la mesure où la loi le permet, nous ne sommes pas tenus de vous en indiquer les motifs.

12.3. Comme nous ne détenons pas vos fonds, la suspension ou la résiliation ne vous empêche pas d’accéder aux crypto-actifs déjà présents dans vos portefeuilles. Après la résiliation, les paiements envoyés par les Acheteurs à vos adresses continueront de vous parvenir, mais le Service pourra ne plus les détecter ni les signaler.

12.4. Les articles 2, 4.2, 5, 6.3, 6.4, 7, 9, 10, 13 à 17 et 19, ainsi que toute autre stipulation qui, par sa nature, a vocation à survivre, demeurent en vigueur après la résiliation.

13. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service est fourni « en l’état », « selon disponibilité » et « avec tous ses défauts », sans garantie, déclaration, assurance ni condition d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, implicite ou légale. Nous excluons expressément toute garantie, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon et d’exactitude, ainsi que toute garantie découlant des relations d’affaires ou des usages du commerce. En particulier, nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, fourni en temps utile, sécurisé ou exempt d’erreurs ; que tout transfert sera détecté ou correctement rattaché ; que tout webhook sera délivré ; que tout taux de change, toute estimation des frais de réseau ou toute autre information sera exact ; que tout smart contract sera exempt de défauts ; ni que l’utilisation du Service sera licite dans votre juridiction. Dans la mesure où la loi le permet, toute garantie légale des vices (y compris la rękojmia prévue par le Code civil polonais) est exclue.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, ni nous, ni nos sociétés affiliées, ni nos propriétaires, administrateurs, dirigeants, salariés, prestataires, mandataires, concédants de licence ou fournisseurs, ni ceux de nos sociétés affiliées (les « Parties Orboni ») ne sauraient en aucun cas être tenus responsables : a) d’une perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de ventes, d’activité, de contrats, de clientèle ou d’économies escomptées ; b) de la perte, du vol ou de la dépréciation de crypto-actifs ou de fonds ; c) de la perte ou de l’altération de données ; d) des coûts d’obtention de services de substitution ; e) des pertes causées par des erreurs des Acheteurs, de vous-même, de votre portefeuille ou de toute blockchain, de tout émetteur de jetons, opérateur de nœud, fournisseur de données, plateforme d’échange ou autre tiers ; ou f) de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif ; et ce, dans chaque cas, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement juridique invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle, y compris pour négligence, responsabilité sans faute ou autre), même si nous avons été avertis de la possibilité de telles pertes.

14.2. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale et cumulée des Parties Orboni découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, toutes réclamations confondues, ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : a) les Commissions que vous nous avez effectivement versées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la première réclamation, et b) cent euros (100 EUR).

14.3. Aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, notamment la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement. Ces limitations s’appliquent même si un moyen de réparation se révèle privé de son objet essentiel, et elles constituent un fondement essentiel de l’accord conclu entre nous : sans elles, les Commissions seraient sensiblement plus élevées.

15. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir les Parties Orboni contre l’ensemble des réclamations, demandes, procédures, enquêtes, amendes, pénalités, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : a) votre utilisation du Service ; b) vos produits, services, site web ou activité ; c) toute transaction ou tout litige entre vous et un Acheteur ou toute autre personne ; d) votre violation des présentes Conditions, de la Politique d’utilisation acceptable ou de toute loi ; e) votre atteinte à un droit quelconque d’un tiers ; f) toute donnée personnelle que vous transmettez au Service ; ou g) tout impôt ou taxe découlant de vos activités. Nous pouvons assumer seuls la direction de la défense de toute réclamation de cette nature, à vos frais, et vous vous engagez à coopérer avec nous.

16. Délai pour agir

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, doit être introduite dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance des faits qui y donnent lieu, faute de quoi elle sera définitivement forclose.

17. Droit applicable et litiges

17.1. Les présentes Conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris de nature extracontractuelle) découlant de celles-ci ou du Service, ou s’y rapportant, sont régis par le droit de la République de Pologne, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.2. Les juridictions de droit commun dans le ressort desquelles se trouve notre siège en Pologne sont seules compétentes pour connaître de tout litige de cette nature, et vous vous soumettez irrévocablement à leur compétence. Nous pouvons néanmoins engager une procédure contre vous devant les juridictions de votre domicile ou de votre siège, ou solliciter une injonction auprès de toute juridiction compétente.

17.3. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, toute procédure ne pourra être menée qu’à titre individuel, et non dans le cadre d’une action de groupe, collective, jointe ou représentative, et vous renoncez à tout droit à un procès devant un jury.

17.4. Avant d’engager toute procédure, vous acceptez de nous contacter à l’adresse support@orboni.com et de rechercher de bonne foi une solution amiable au litige pendant au moins 30 jours.

18. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous publierons les Conditions modifiées sur cette page avec une nouvelle date d’entrée en vigueur et, pour les modifications importantes, nous vous en informerons par e-mail ou par le tableau de bord au moins 14 jours avant leur prise d’effet, sauf si la modification est imposée par la loi ou concerne de nouvelles fonctionnalités, auquel cas elle peut prendre effet immédiatement. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser le Service et clôturer votre compte avant leur prise d’effet ; si vous continuez à utiliser le Service par la suite, vous êtes réputé les avoir acceptées.

19. Dispositions générales

19.1. Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant le Service et remplacent l’ensemble des accords, propositions et déclarations antérieurs. Vous ne vous êtes fondé sur aucune déclaration qui n’y figure pas. Les conditions que vous insérez dans une commande, un bon de commande ou tout autre document ne s’appliquent pas.

19.2. Divisibilité. Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et limitée ou modifiée dans la stricte mesure nécessaire, les autres stipulations demeurant pleinement en vigueur.

19.3. Absence de renonciation. Le fait pour nous de ne pas exercer un droit, ou de tarder à l’exercer, ne vaut pas renonciation à ce droit.

19.4. Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun des droits qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons les céder ou les transférer, en tout ou en partie, notamment à un successeur ou à une société affiliée, sans votre consentement.

19.5. Force majeure. Nous ne sommes pas responsables d’un manquement ou d’un retard causé par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle, notamment des défaillances, forks ou attaques de blockchains, des défaillances d’hébergeurs, de réseaux, de fournisseurs de données ou d’autres prestataires tiers, des cyberattaques, des pannes d’électricité, des changements législatifs, des actes des autorités, une guerre, des actes de terrorisme, des pandémies, des catastrophes naturelles ou des conflits sociaux.

19.6. Indépendance des parties. Nous sommes des cocontractants indépendants. Aucune stipulation des présentes Conditions ne crée de société, d’entreprise commune, de mandat, de relation fiduciaire ou de relation de travail, et les présentes Conditions ne confèrent aucun droit à des tiers, à l’exception des Parties Orboni au titre des articles 14 et 15.

19.7. Notifications et communications électroniques. Nous pouvons vous adresser des notifications par e-mail à l’adresse associée à votre compte, par le tableau de bord ou en les publiant sur le Service. Vous reconnaissez que l’ensemble des accords, notifications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale de forme écrite. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à l’adresse support@orboni.com.

19.8. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Toute traduction n’est fournie que pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

20. Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à support@orboni.com.